J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06328

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Décision no 98-93 du 9 février 1998 admettant la société Esprit Télécom France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur

NOR : ARTL9800037S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
   Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public comportant une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur présentée par la société Esprit Télécom France le 30 décembre 1997 et les autres pièces produites ;
Pour les motifs suivants :
La société Esprit Télécom France satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
Après en avoir délibéré le 9 février 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - La société Esprit Télécom France est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications le 13 février 1998 dans le cadre du troisième tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.

   Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Télécom France.

   Fait à Paris, le 9 février 1998.

Le président,
J.-M. Hubert